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The Right to Maintain Occupancy
Saviez-vous que le droit au maintien dans les lieux pour un bail résidentiel s’applique aussi aux tiers qui demeurent dans le logement ?
Martin B DeBellefeuille
Feb 23, 20242 min read
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Rent Increase: Refusal - Acceptance - Negotiation
Le propriétaire doit être raisonnable dans son augmentation et le locataire doit avoir des attentes raisonnables quant au renouvellement.
Martin B DeBellefeuille
Feb 23, 20242 min read
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Tenant Eviction and Its Grounds
Un propriétaire peut évincer un locataire afin de subdiviser le logement, l’agrandir substantiellement ou encore en changer l'affectation.
Martin B DeBellefeuille
Feb 23, 20242 min read
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The Purchase Promise and Pets
Il faut toujours intégrer une clause concernant les animaux de compagnie dans une promesse d'achat.
Martin B DeBellefeuille
Feb 23, 20241 min read
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