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Martin B DeBellefeuille

Feb 232 min read

The Right to Maintain Occupancy

Saviez-vous que le droit au maintien dans les lieux pour un bail résidentiel s’applique aussi aux tiers qui demeurent dans le logement ?

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Martin B DeBellefeuille

Feb 232 min read

Rent Increase: Refusal - Acceptance - Negotiation

Le propriétaire doit être raisonnable dans son augmentation et le locataire doit avoir des attentes raisonnables quant au renouvellement.

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Martin B DeBellefeuille

Feb 232 min read

Tenant Eviction and Its Grounds

Un propriétaire peut évincer un locataire afin de subdiviser le logement, l’agrandir substantiellement ou encore en changer l'affectation.

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Martin B DeBellefeuille

Feb 231 min read

The Purchase Promise and Pets

Il faut toujours intégrer une clause concernant les animaux de compagnie dans une promesse d'achat.

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